Conditions Générales de Prestation de Services
1. Clause d’identité et de coordonnées :
Julie MOUTON est une entreprise individuelle immatriculée sous le numéro de SIRET 93416696800016 et dont l’activité est domiciliée 15 rue Jean Marie Gaultier 35150 JANZE.
Code APE : 86,90F
Tel : 06 86 32 87 09
Email : info@juliemouton.fr
2. Objet et acception des CGPS :
Les Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) établies par le prestataire Julie MOUTON ont pour objet de fournir les informations précontractuelles requises (conformément aux articles L 111-1 et L 111-2 du Code de la consommation/ L441-1 et suivants du Code de commerce) dans le contexte des prestations proposées par Julie MOUTON.
Le Client s'engage à examiner attentivement les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) et est encouragé à les imprimer, les télécharger et à en conserver une copie. Le recours aux services proposés implique l'acceptation explicite des présentes CGPS. Par conséquent, le Client reconnaît avoir été pleinement informé de la nature des prestations proposées par Julie MOUTON et reconnaît que ce dernier était à sa disposition pour le renseigner sur tous les éléments essentiels avant la conclusion d'une prestation.
3. Clause de révision
Il est à noter que les présentes conditions ont été mises à jour dernièrement le 14/12/2024. Elles pourront être modifiées à tout moment, notamment pour faire face aux évolutions législatives ou une évolution dans l’activité. En tout état de cause, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment où elles sont présentées aux Clients.
4. Clause de validité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGPS venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres dispositions qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les conditions.
5. Clause confidentialité
Pendant la période de fourniture des Services, chaque partie peut être amenée à accéder à des informations, documents et/ou données confidentiels concernant l'autre partie. En conséquence, chaque partie s'engage à maintenir la confidentialité stricte de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels liés à l'activité de l'autre partie, ainsi que toute information obtenue dans le cadre de l'exécution des services.
6.Services proposés
6.1 Clauses caractéristiques essentielles du ou des service(s) proposé(s)
Julie MOUTON est une entreprise spécialisée dans la naturopathie, la micronutrition et le massage.
Le prestataire Julie MOUTON propose 4 types de prestations :
· Bilan et suivi naturopathique (séance individuelle) : Le deux premiers rendez vous sont indissociables et représentent le bilan de vitalité. Ce bilan permet de faire le point avec le client sur ses objectifs tout en évoquant ses habitudes de vie. A l’issu de ces deux rendez vous une fiche conseils est proposée afin de mettre en place certaines modifications dans l’hygiène de vie du client, permettant ainsi d’accompagner les objectifs fixés. Le premier rdv dure 1h30, le second 1h. Le rendez vous peut se passer au sein du cabinet de l’entreprise, à domicile ou en visio. Pour la suite de l’accompagnement des rendez vous d’une heure sont proposés afin d’ajuster les conseils, il s'agit des rendez vous de suivi. Pour en savoir davantage sur les séances de naturopathie proposées par le prestataire (Julie MOUTON), les personnes sont invitées à consulter la page dédiée sur le site web.
· Massages sur table : Une gamme de massage à l’huile sur table vous est proposée. Ce sont des séances individuelle d’1h à 1h30. Il peut comprendre l’ensemble du corps ou une zone en particulier. La prestation peut se passer au cabinet de l’entreprise ou à domicile. Pour en savoir davantage sur les séances de massages proposées par le prestataire (Julie MOUTON), les personnes sont invitées à consulter la page dédiée sur le site web.
· Massage des pieds : La réflexologie plantaire dure 45 minutes. Elle se pratique sur table ou sur chaise. Le client garde ses vêtements. Les séances sont individuelles. Le prestataire n'est pas formée à la réflexologie plantaire thérapeutique, ce massage est a visé de bien être exclusivement. Pour en savoir davantage sur les séances de réflexologie plantaire bien être proposées par le prestataire (Julie MOUTON), les personnes sont invitées à consulter la page dédiée sur le site web.
· Massage Amma assis : Le massage amma assis dure 20 à 30 minutes. Il se pratique sur une chaise de massage. Le client garde ses vêtements. Les séances peuvent être individuelles, mais peuvent également s’offrir lors d’un évènement (anniversaire, mariage, en entreprise…) dans ce cas la prestation est adaptée sur mesure. Pour en savoir davantage sur les séances de massage Amma assis proposées par le prestataire (Julie MOUTON), les personnes sont invitées à consulter la page dédiée sur le site web.
Contres indications aux massages :
- Femme enceinte
- Personne épileptique
- Personne hémophile
- Porteur de pace maker
- Risque de phlébite
-Les personnes ayant subit une opération récemment ou étant sous chimiothérapie
Il est conseillé de ne pas se faire masser a jeun ou en étant malade.
Le prestataire Julie MOUTON est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation des prestations. Il ne saurait être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés ou de toute décision du Client.
6.2 Délai de livraison du service vendu
Conformément à la réglementation en vigueur, le prestataire Julie MOUTON s’engage à communiquer au client un délai de réalisation du service avant la conclusion de la transaction. A ce titre, le prestataire s'engage auprès du client dans le respect dudit délai. Le client est informé que tout retard dans la réalisation du service ne peut être imputé au prestataire s’il résulte d’une cause indépendante de sa volonté et constituant un cas de force majeure (Cf article force majeure).
6.3 Clause coopération du client
Le Client s’engage à collaborer de manière active avec Julie MOUTON et à lui fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des prestations.
7. Clause tarifs et modalités de paiement du ou des service(s)
Les prix en vigueur des services proposés sont librement fixés par Julie MOUTON. Ils sont de plein droit applicables depuis le 14 octobre 2024 et sont valables pendant toute la durée de la prestation, sauf accord contraire des parties qui s’entendent pour une révision des prix.
Les prix des services sont payables à la prestation.
Les prix sont détaillés sur la page « tarif » du site web du prestataire.
(Tous les prix indiqués sont par principe exprimés hors taxe car exonérés de TVA (article 293 B du CGI et frais). Lorsque les taxes et/ou frais s’appliquent, le prestataire les communique au Client).
Les modes de paiement acceptés par Julie MOUTON sont :
● les virements bancaires
● les paiements en espèces
● les paiements par chèque
Les informations nécessaires pour les virements bancaires et les paiements par chèques seront communiqués au Client en amont.
Sauf accord contraire des parties, les factures émises par le prestataire devront être réglées dans un délai de 10 jours à compter de la date de la facture. En cas de paiement échelonné, ces dernières interviendront à échéances régulières et seront clairement définies en amont de la prestation.
En cas de manquement partiel ou total du Client à ses obligations de paiement, Julie MOUTON se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir, conformément à l'article 1344 du Code civil. Celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue.
En cas de mise en demeure restée sans effet au bout de 1 mois, le prestataire se réserve expressément le droit de suspendre ou d’annuler le ou les services en cours.
8. Clause assurance responsabilité professionnelle souscrite
Le prestataire atteste avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance, dont les coordonnées complètes sont les suivantes :
AXA
2 Av Félix Viallet
38000 GRENOBLE
04 76 46 24 17
agence.crp@axa.fr
La couverture géographique de la présente assurance responsabilité professionnelle s'étend à la France.
9. Clause modalités de règlements des litiges
9.1 Réclamations
En cas de différend entre le prestataire Julie MOUTON et l’un de ses Clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit.
En cas de différend entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des conditions, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance. Le prestataire dispose alors de deux semaines pour effectuer un retour par écrit en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation.
9.2 Médiation
En cas d’insatisfaction et conformément à l'article R612-1 du code de la consommation, le Client pourra s’adresser gratuitement au Médiateur désigné par Julie MOUTON. L’entité de médiation retenue est : CNPM-MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de différends, les Clients peuvent déposer leur réclamation en ligne sur leur site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou écrire un courrier à l’adresse suivante : CNPM- MEDIATION -CONSOMMATION - 27 avenue de la libération- 42400 Saint Chamond.
Par ailleurs, le Client est informé de sa possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne sur son site web : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
9.3 Voie judiciaire
Dans le cas où la Médiation se révélerait être un échec, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le client peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion de la prestation ou de la survenance du fait dommageable.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
10. Clause force majeure
Les parties reconnaissent que des circonstances indépendantes de leur volonté peuvent entraver l'exécution des présentes conditions. Afin de protéger les deux parties, cette clause vise à définir les conséquences en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont considérées comme des cas de force majeure toutes circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties, telles qu’elles sont définies par la jurisprudence des cours et des tribunaux (mais sans s'y limiter).
En cas d'événement lié à un cas de force majeure, la partie affectée s'engage à informer rapidement l'autre partie par tous moyens des circonstances et de l'impact prévu sur l'exécution de la prestation. En outre, cette dernière devra prouver qu’il existe un rapport direct entre le cas de force majeur et le non-accomplissement des conditions.
En cas de force majeure avérée, la partie affectée ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison de la non-exécution des conditions, et ne sera tenu responsable des dommages ou pertes découlant de cette non-exécution.
L’exécution des conditions reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de force majeure aura cessé.
Cependant, en cas de persistance de l'événement au delà d’un délai d’un mois (1) à compter de sa date de survenance, l’exécution des conditions est résolue de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
11. Clause propriété intellectuelle
Le client reconnaît les droits de propriété intellectuelle du prestataire Julie MOUTON sur sa dénomination et les éléments composants son identité ainsi que sur son site web, ses éléments, et les contenus y afférant (chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc, ...).
Par ailleurs, le Client reconnaît expressément les droits de propriété intellectuelle du prestataire Julie MOUTON sur tous les supports de travail et de communication qu’il peut être amené à partager dans le cadre de la réalisation de la prestation.
En ce sens, le client est informé et averti à ne pas contester ces droits sous quelque forme que ce soit.
Ces différents éléments sont de la propriété intellectuelle exclusive du prestataire Julie MOUTON et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de ce dernier sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du site et de son contenu, ou des éléments composant son image de marque, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du prestataire Julie MOUTON, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.